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Rue François Bossaerts 120
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Périmé - dans un immeuble de trois logements, placer un escalier intérieur au premier étage, modifier un lanterneau, mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse et rehausser un mur mitoyen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 mars 2019 au vendredi 5 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 76 m² 76 m² 76 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1694705
Référence communale 2018/472=105/120
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2018
Dossier complet 13-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-03-2019
Fin d'enquête publique 05-04-2019
Commission de concertation 25-04-2019
Notification de la décision 13-06-2019
Validité du permis 24-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques