Rue de la Consolation 10
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment comprenant deux logements et un espace de stockage, régulariser la construction d'annexes au niveau du rez-de-chaussée et du 2ième étage, l'affectation du rez-de-chaussée en un logement (passer de 2 à 3) et les modifications apportées à la façade avant, mettre en conformité l'extension de l'appartement du 2ème dans les combles et la réalisation de travaux structurels intérieurs, et réaliser une cour de 67 m² en zone de cour et jardin
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | Non renseigné | 104 m² | À déterminer | 0 m² |
| Logement | 341 m² | 341 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1694694 |
|---|---|
| Référence communale | 2018/470=054/010 |
| Version | 2 |
| Dossier en recours | 15/GOU_PU/1831988 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 21-11-2018 |
|---|---|
| Dossier complet | 03-05-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
| Notification de la décision | 27-01-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué