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Avenue Rogier 167
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 2 logements), aménager 1 logement supplémentaire dans les combles (3 unités au lieu de 2) et construire 5 lucarnes en façades à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 137 m² 137 m² À déterminer 0 m²
Logement 288 m² 2.017 m² À déterminer 1.729 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1694283
Référence communale 2018/461=233/167-169
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1725884

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2018
Dossier complet 02-04-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 23-05-2019
Notification de la décision 13-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques