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Rue Josse Impens 44
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un bâtiment comprenant 3 logements, mettre en conformité la construction d’une véranda, la fermeture des balcons aux 1er, 2ème et 3ème étages et l’aménagement d’un logement supplémentaire dans les combles (4 unités au lieu de 3), modifier l'esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 avril 2019 au vendredi 10 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 274 m² 360 m² 360 m² 86 m²
Autre 62 m² 0 m² 0 m² -62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1694145
Référence communale 2018/458=159/044
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2018
Dossier complet 22-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-04-2019
Fin d'enquête publique 10-05-2019
Commission de concertation 23-05-2019
Notification de la décision 05-08-2019
Fin des travaux 15-06-2022
Validité du permis 07-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques