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Chaussée de Louvain 467
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PP/1799881
Référence communale 2021/953=179/467
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
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Placer un ou des dispositif(s) de publicité

Objet de la demande

REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce, du parking et 1 bureau), mettre en conformité le placement d'un dispositif de publicité de 47,4m² sur le pignon

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-09-2021
Éléments complémentaires 27-01-2022
Dossier complet 24-02-2022
Notification de la décision 12-05-2022

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-05-2022 15/PP/1844017 12-01-2023
12-08-2019 15/PP/1723530 12-05-2020
17-06-2019 15/PP/1716300
22-03-2012 15/IPEPLP/463745 21-05-2013
16-11-2009 CL3/455957 30-10-2009
20-02-2009 15/IPE/454546 28-01-2010
04-03-1999 15/PU/1913184
08-07-1998 ENS/191649
15-01-1998 PU/193630 26-06-1998
08-04-1994 PP/191940 30-04-1996

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes