Rue du Noyer 282
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFU/1841515
Identifiant 1841515
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du dimanche 22 mai 2022 au dimanche 22 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser 2 unités de logement au sein d'un copropriété au lieu de 1 unité de logement stipulé dans la situation de droit. Régulariser appartements 2-11B en un appartement 2 chambre et logement 2-11c en aménageant en un studio

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-05-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-05-2022 10/PFD/1842264
25-02-2022 15/PU/1832731
28-01-2021 04/PFU/1773835
17-12-2020 15/PFU/1770148 27-08-2021
19-02-2020 15/PFU/1742050 06-03-2020
25-11-2019 15/PFU/1732930 08-04-2020
02-08-2019 15/PU/1721477
19-06-2019 15/PFU/1716623 05-05-2020
05-06-2019 15/PFU/1715230 05-12-2019
21-02-2018 15/PFU/668395 10-08-2018
20-12-2017 15/PFU/660107
08-08-2017 04/PFU/647332 06-10-2017
18-05-2016 15/IPE/600954 01-06-2016
24-02-2015 04/PFU/559269 12-03-2015
27-11-2014 15/PFU/554006 07-03-2016
04-07-2014 CL2/543280 18-11-2014
09-08-2012 15/IPE/473470 31-01-2013
23-11-2010 15/PFU/337412 20-02-2015
13-08-2008 CL2/453514 29-07-2008
17-04-2008 15/PFU/189796 30-04-2009
27-02-2007 15/PFU/180773 14-11-2007
27-01-2005 CL3/623480 31-05-2005
20-08-2002 PU/193846 27-03-2003
26-04-2002 15/PFD/142451 15-07-2002
07-12-1999 PU/193845 03-04-2000
09-09-1999 PU/193844

Ligne du temps