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Rue du Noyer 282
1030 Schaerbeek

Régulariser 2 unités de logement au sein d'une copropriété (au lieu de 1 unité de logement stipulé dans la situation de droit)
Régulariser l’unité de logement (appartement 2-11B) en un appartement 2 chambres
Transformer et régulariser l’unité de logement (appartement 2-11C) en un studio

Base légale

Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFU/1841515
Référence communale 2022/1421=201/282
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-05-2022
Éléments complémentaires 31-08-2022
Dossier complet 12-10-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 09-12-2022
Validité du permis 09-12-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques