Rue du Noyer 282
1030 Schaerbeek
Régulariser 2 unités de logement au sein d'une copropriété (au lieu de 1 unité de logement stipulé dans la situation de droit)
Régulariser l’unité de logement (appartement 2-11B) en un appartement 2 chambres
Transformer et régulariser l’unité de logement (appartement 2-11C) en un studio
Base légale
Autre
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PFU/1841515 |
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Référence communale | 2022/1421=201/282 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 10-05-2022 |
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Éléments complémentaires | 31-08-2022 |
Dossier complet | 12-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 09-12-2022 |
Validité du permis | 09-12-2025 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée