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1030 Schaerbeek

Référence régionale	15/PFU/1831617
Référence communale	2022/452=219/022

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Restaurer la façade à rue classée, rénover et étendre un appartement sous combles

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	11-02-2022
Dossier complet	01-04-2022
Début d'enquête publique	06-05-2022
Fin d'enquête publique	20-05-2022
Commission de concertation	02-06-2022
Suspension (Projet modifié)	28-06-2022
Fin de la suspension	01-08-2022
Notification de la décision	02-09-2022
Validité du permis	02-09-2025

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites

Siamu

Collège communal

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	597 m²	612 m²	612 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
23-03-2015	PU/560942	08-09-2015
28-07-2014	PU/544779	25-03-2015
06-06-2000	PU/194002	08-01-2001
19-10-1998	PU/194001	05-02-1999

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