Avenue Louis Bertrand 51
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Mettre en conformité plusieurs actes et travaux, percer 3 baies dans le mur mitoyen avec le n°53 (classé) au niveau du sous-sol semi-enterré, changer la destination du sous-sol semi-enterré pour l'annexer au restaurant des n°53 à 57, créer 2 annexes (rez-de-jardin et 2e étage) et une lucarne en façade arrière, revenir à l'affectation d'origine du bel-étage (en logement), avec modifications structurelle et de configuration, annexer la véranda du rez-de-jardin (sous-sol semi-enterré) au logement du bel-étage, créer une terrasse pour le logement du bel-étage, modifier les châssis en façade à rue (absence des petits bois)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 27 janvier 2022 au jeudi 10 février 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PFU/1782342 |
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Référence communale | 2021/1490=176/051 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 07-04-2021 |
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Éléments complémentaires | 19-06-2023 |
Dossier complet | 22-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 27-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 10-02-2022 |
Commission de concertation | 24-02-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 17-03-2022 |
Fin de la suspension | 17-07-2023 |
Notification de la décision | 05-10-2023 |
Validité du permis | 05-10-2026 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
- Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée