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Avenue Louis Bertrand 51
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité plusieurs actes et travaux, percer 3 baies dans le mur mitoyen avec le n°53 (classé) au niveau du sous-sol semi-enterré, changer la destination du sous-sol semi-enterré pour l'annexer au restaurant des n°53 à 57, créer 2 annexes (rez-de-jardin et 2e étage) et une lucarne en façade arrière, revenir à l'affectation d'origine du bel-étage (en logement), avec modifications structurelle et de configuration, annexer la véranda du rez-de-jardin (sous-sol semi-enterré) au logement du bel-étage, créer une terrasse pour le logement du bel-étage, modifier les châssis en façade à rue (absence des petits bois)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 janvier 2022 au jeudi 10 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 53 m² 53 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 507 m² 550 m² 550 m² 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFU/1782342
Référence communale 2021/1490=176/051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-04-2021
Éléments complémentaires 19-06-2023
Dossier complet 22-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-01-2022
Fin d'enquête publique 10-02-2022
Commission de concertation 24-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-03-2022
 Fin de la suspension 17-07-2023
Notification de la décision 05-10-2023
Validité du permis 05-10-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques