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Chaussée de Louvain 650-652
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation d’un commerce spécialisé (vente de vêtements) en un commerce de détail (alimentaire) et placer des enseignes, bâches et logo en façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 décembre 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 452 m² 3.012 m² 3.012 m² 2.561 m²
Grand commerce spécialisé 4.471 m² 1.910 m² 1.910 m² -2.561 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/682305
Référence communale 2018/436=179/650-652
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-05-2018
Éléments complémentaires 17-10-2018
Dossier complet 31-10-2018
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Début d'enquête publique 13-12-2018
Fin d'enquête publique 27-12-2018
Commission de concertation 17-01-2019
Notification de la décision 01-03-2019
Validité du permis 01-03-2021
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques