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Rue Dupont 26
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un maison unifamiliale en équipement d’intérêt collectif (mise en conformité) et rehausser l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 décembre 2018 au vendredi 28 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 352 m² 352 m² 352 m²
Logement 311 m² 0 m² 0 m² -311 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/673642
Référence communale 2018/450=071/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-03-2018
Éléments complémentaires 14-05-2019
Dossier complet 06-11-2018
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 14-12-2018
Fin d'enquête publique 28-12-2018
Commission de concertation 17-01-2019
Notification de la décision 03-06-2019
Validité du permis 03-06-2021
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques