Rue Dupont 26
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un maison unifamiliale en équipement d’intérêt collectif (mise en conformité) et rehausser l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 14 décembre 2018 au vendredi 28 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 352 m² | 352 m² | 352 m² |
Logement | 311 m² | 0 m² | 0 m² | -311 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PFD/673642 |
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Référence communale | 2018/450=071/026 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 21-03-2018 |
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Éléments complémentaires | 14-05-2019 |
Dossier complet | 06-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
Début d'enquête publique | 14-12-2018 |
Fin d'enquête publique | 28-12-2018 |
Commission de concertation | 17-01-2019 |
Notification de la décision | 03-06-2019 |
Validité du permis | 03-06-2021 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée