Rue Colonel Bourg 4
1030 Schaerbeek
Changer l’affectation d'un studio d’enregistrement en logement au rez-de-chaussée d’un immeuble portant ainsi le nombre de logements à 3
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de biens immatériels | 70 m² | 0 m² | 0 m² | -70 m² |
Logement | 208 m² | 278 m² | 278 m² | 70 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PFD/636431 |
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Référence communale | 2018/402=311/004 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 28-04-2017 |
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Éléments complémentaires | 05-09-2018 |
Dossier complet | 09-10-2018 |
Notification de la décision | 09-10-2018 |
Validité du permis | 09-10-2020 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée