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Rue Colonel Bourg 103
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de bureaux en un ensemble de 43 logements avec 42 emplacements de parking .

2 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 11 octobre 2017 au mercredi 25 octobre 2017

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 48.580,00 €
En numéraire Total 48.580,00 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Voiries Superficie indéterminée
Espaces verts Superficie indéterminée
la charge devra contribuer au financement des programmes publics ayant pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, en ce compris le placement ou renouvellement de mobilier urbain, de bâtiments publics, d'équipements publics, d'immeubles de logements
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 2.936 m² 0 m² 0 m² -2.936 m²
Logement 0 m² 4.705 m² 3.908 m² 3.908 m²
Charge: 971,60 x 50,00  € 48.580,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/636100
Référence communale 2017/398=311/103
Version 1
Référence mixité PE/1B/2017/632979

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-04-2017
Éléments complémentaires 28-06-2017
Dossier complet 06-09-2017
Début d'enquête publique 11-10-2017
Fin d'enquête publique 25-10-2017
Commission de concertation 09-11-2017
Notification de la décision 11-07-2018
Validité du permis 11-07-2020
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques