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Rue de Linthout 50
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFD/632225
Référence communale 2017/267=173/050
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 28 août 2017 au lundi 11 septembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

PERMIS ECOLE : Changer l'implantation de l'escalier extérieur des modules préfabriqués de l’Institut de la Vierge Fidèle – agrandir la taille des modules (permis modificatif du permis d'urbanisme référencé 15PFD562075 délivré le 23/07/2015) - Régularisation

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-03-2017
Éléments complémentaires 03-04-2018
Dossier complet 19-06-2017
Début d'enquête publique 28-08-2017
Fin d'enquête publique 11-09-2017
Commission de concertation 21-09-2017
Notification de la décision 05-06-2018
Validité du permis 04-06-2020

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 12.785 m² 12.785 m² 12.785 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-09-2023 15/PU/1912755
22-08-2022 15/CL3/1852411 14-09-2022
15-12-2021 15/SFD/1826202 24-05-2022
19-02-2021 15/PU/1776209
23-10-2019 15/PU/1729652 05-02-2020
05-07-2019 15/CL3/1718607 15-07-2019
20-09-2018 CL3/699511 22-10-2018
25-04-2018 15/PFD/677834 14-01-2019
25-02-2016 15/PFD/593665 25-11-2016
27-01-2016 15/PFD/591245 10-01-2017
01-12-2015 CL2/637783 26-09-2017
22-07-2015 PU/570742 12-07-2017
13-04-2015 15/PFD/562075 24-07-2015
04-06-2007 AA/191411 06-07-2007
24-07-2006 AA/191379 10-08-2006
21-09-2005 PU/195310 10-03-2006
02-05-2002 PU/193551 18-04-2003
01-06-2001 PU/193550
15-12-1997 AA/191145 27-01-1998

Ligne du temps