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Rue de Quatrecht 38
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire un nouveau bâtiment comportant des fonctions mixtes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 février 2016 au jeudi 25 février 2016

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 743.800,00 €
Total 743.800,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 1.816 m² 1.816 m² 1.816 m²
Grand commerce spécialisé 0 m² 4.968 m² 4.968 m² 4.968 m²
Charge: 4.968,00 x 125,00  € 621.000,00  €
Logement 0 m² 2.456 m² 2.456 m² 2.456 m²
Charge: 2.456,00 x 50,00  € 122.800,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/565717
Référence communale 2015/495=222/38-50<005/88-92
Version 1
Référence mixité PE/1B/2015/577309

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-06-2015
Éléments complémentaires 19-05-2016
Dossier complet 04-12-2015
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 11-02-2016
Fin d'enquête publique 25-02-2016
Commission de concertation 10-03-2016
Notification de la décision 19-07-2016
Validité du permis 19-07-2018
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques