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Rue Henri Evenepoel 98
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFD/475095
Référence communale 2012/542=318/098
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre: Modifications des garde-corps en façades avant et arrière. Pas de modifications du volume

Objet de la demande

Modifier les garde-corps en façades avant et arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-09-2012
Éléments complémentaires 10-12-2012
Dossier complet 17-12-2012
Notification de la décision 17-12-2012
Validité du permis 16-12-2014

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-01-2023 15/IPE/1868217
15-12-2022 15/PFD/1865368
15-12-2022 15/PFD/1865769
14-03-2017 15/IPE/631416 10-05-2017
30-09-2016 15/PFD/611880 04-09-2017
17-02-2016 15/IPE/592826 30-05-2016
25-10-2013 CL3/494825 05-11-2013
14-05-2013 15/PFD/487201 16-10-2014
11-10-2010 15/PFD/286661 29-09-2011
01-12-2006 15/PFD/179080 03-09-2007
04-02-1999 15/IPE/436105 03-05-1999

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