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Avenue Léon Mahillon 22
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFD/466008
Référence communale 2012/253=168/022
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

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Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-05-2012
Dossier complet 29-05-2012
Notification de la décision 29-05-2012
Validité du permis 28-05-2014

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 4 m² 4 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-07-2023 15/IPEEXT/1908414 25-07-2023
09-06-2023 15/PU/1904077
09-11-2022 15/CL3/1861028 23-08-2023
24-06-2022 15/PU/1846683 04-07-2023
08-03-2022 15/IPEEXT/1834288 04-04-2022
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06-05-2019 15/IPE/1712337 07-04-2020
16-07-2013 PU/490427 29-08-2014
20-10-2006 PP/191928 25-02-2011
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16-05-2002 CL3/439565 02-05-2002
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28-01-2000 PP/191930
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