Rue Masui 194
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation d'un garage en commerce (supermarché), grand commerce spécialisé et atelier d'activités productives avec un parking à ciel ouvert de 41 emplacements et placement de 4 enseignes.


Schaerbeek Urban.brussels Rapport d'incidences

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Autre

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 236 m² 236 m² 236 m²
Grand commerce spécialisé 0 m² 940 m² 940 m² 940 m²
Commerce 0 m² 999 m² 999 m² 999 m²
Commerce de gros 4.838 m² 0 m² 0 m² -4.838 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PFD/1943182
Référence communale 2024/237=186/194-196
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 07-05-2024
Projet modifié 16-02-2026
Avis siamu 09-03-2026
Décision (notification) 24-04-2026
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 24-04-2029

Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée :
15/PFD/1943182 (Schaerbeek)

Données publiques