Chaussée de Louvain 658
1030 Schaerbeek
Changer l'affectation d'un immeuble de bureaux en équipement d'intérêt collectif (centre d'hébergement pour réfugiés), pour une durée limitée à 3 ans maximum.
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 5.465 m² | 5.465 m² | 5.465 m² |
Bureau | 5.465 m² | 0 m² | 0 m² | -5.465 m² |
Autre | 312 m² | 312 m² | 312 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PFD/1849279 |
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Référence communale | 2022/1412=179/658 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 18-07-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 21-12-2023 |
Validité du permis | 21-12-2026 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée