Chaussée de Louvain 658
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFD/1849279
Référence communale 2022/1412=179/658
Identifiant 1849279
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 12 novembre 2022 au dimanche 11 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un immeuble de bureaux en équipement d'intérêt collectif (centre d'hébergement pour réfugiés), pour une durée limitée à 3 ans maximum.

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-07-2022
Dossier complet 10-10-2022
Début d'enquête publique 12-11-2022
Fin d'enquête publique 11-12-2022
Commission de concertation 22-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Access And Go
Siamu
CC-OC
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 6.322 m² 0 m² À déterminer
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 6.322 m² À déterminer
Autre 312 m² 312 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-02-2022 15/IPEMOD/1830510 01-04-2022
17-04-2020 15/IPEPLP/1747759 07-01-2022
31-10-2018 15/PFD/1692925 16-04-2020
24-09-2018 PU/699541
20-12-2016 PU/622022 11-04-2017

Ligne du temps