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Chaussée de Louvain 658
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation d'un immeuble de bureaux en équipement d'intérêt collectif (centre d'hébergement pour réfugiés), pour une durée limitée à 3 ans maximum.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 5.465 m² 5.465 m² 5.465 m²
Bureau 5.465 m² 0 m² 0 m² -5.465 m²
Autre 312 m² 312 m² 312 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/1849279
Référence communale 2022/1412=179/658
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-07-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 21-12-2023
Validité du permis 21-12-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques