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Avenue Dailly 88A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture totale de la cour, l’aménagement d’une conciergerie accessoire à l’activité productive (garage d’entretien de véhicules) et le placement de deux conduits d’évacuation, aménager une terrasse sur une partie de la toiture plate de l’annexe devant le bâtiment arrière et construire un escalier attenante cette annexe sur une parcelle comprenant un bâtiment arrière affecté comme activité productive.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du mercredi 29 mars 2023 au jeudi 27 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 609 m² 530 m² Donnée manquante -79 m²
Logement 169 m² 294 m² Donnée manquante 125 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/1843385
Référence communale 2022/988=061/088A
Version 2
Référence mixité IPE/1B/2022/1843797

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-03-2023
Fin d'enquête publique 27-04-2023
Commission de concertation 11-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 02-06-2023
 Fin de la suspension 05-07-2023
Notification de la décision 19-07-2023
Validité du permis 19-07-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques