Rue de la Poste 139
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment affecté à de l’équipement d’intérêt collectif, effectuer des travaux de démolition, construire des annexes, effectuer des travaux structurels intérieurs, changer l’affectation de ce bâtiment en un immeuble logements et bureaux, modifier les façades


Schaerbeek Urban.brussels Rapport d'incidences

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 138.605,00 €
En numéraire Total 138.605,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Voiries Superficie indéterminée
Réaffectation 07/12/2023 :
au financement de la place de la Reine et de ses abords, faisant partie du Contrat de Rénovation Urbaine "Brabant-Nord-Saint-Lazare

Ancienne affectation de la charge reprise dans le pu
les charges d’urbanisme sont dès lors affectées par priorité à la réalisation, la transformation ou la rénovation de logement encadrés ou conventionnés à proximité du projet ; en cas d’impossibilité d’affecter les charges d’urbanisme à du logement encadré/conventionné ; ces charges d’urbanisme seront affectées à la réalisation, la transformation ou la rénovation d’équipement public ou d’espace public à proximité du projet ;
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 3.365 m² 0 m² 0 m² -3.365 m²
Logement 0 m² 2.837 m² 2.772 m² 2.772 m²
Charge : 2.772,10 x 50,00 € 138.605,00 €
Bureau 0 m² 433 m² 433 m² 433 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PFD/1842621
Référence communale 2022/1579=204/025
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 19-05-2022
Projet modifié 12-05-2023
Avis siamu 02-06-2023
Décision (notification) 26-07-2023
Mise en œuvre 09-12-2024
Dossier complet
Validité 26-07-2026

Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée :
15/PFD/1842621 (Schaerbeek)

Données publiques