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Rue des Palais 25-27
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFD/1842621
Référence communale 2022/1579=204/025-027
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 16 décembre 2022 au samedi 14 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un bâtiment affecté à de l’équipement d’intérêt collectif, effectuer des travaux de démolition, construire des annexes, effectuer des travaux structurels intérieurs, changer l’affectation de ce bâtiment en un immeuble logements et bureaux, modifier les façades

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-05-2022
Éléments complémentaires 28-09-2022
Dossier complet 10-11-2022
Début d'enquête publique 16-12-2022
Fin d'enquête publique 14-01-2023
Commission de concertation 26-01-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Access And Go
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau Non renseigné 433 m² À déterminer
Logement Non renseigné 2.837 m² À déterminer
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 3.365 m² Non renseigné À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-07-2014 15/PFD/543121 11-03-2015
11-06-2008 PU/196940 28-01-2009
01-04-2003 PU/193990
07-12-2000 PU/195978
14-08-1997 PU/195979 26-05-1998

Ligne du temps