Rue des Palais 25-27
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment affecté à de l’équipement d’intérêt collectif, effectuer des travaux de démolition, construire des annexes, effectuer des travaux structurels intérieurs, changer l’affectation de ce bâtiment en un immeuble logements et bureaux, modifier les façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
| Fait générateur | Montant | ||
|---|---|---|---|
| CoBAT | |||
| Arrêté du gouvernement | 138.605,00 € | ||
| En numéraire | Total | 138.605,00 € | |
| Affectation | Superficie | ||
|---|---|---|---|
| Espaces, équipements et/ou bâtiments publics | Superficie indéterminée | ||
| Voiries | Superficie indéterminée | ||
|
Réaffectation 07/12/2023 : au financement de la place de la Reine et de ses abords, faisant partie du Contrat de Rénovation Urbaine "Brabant-Nord-Saint-Lazare Ancienne affectation de la charge reprise dans le pu les charges d’urbanisme sont dès lors affectées par priorité à la réalisation, la transformation ou la rénovation de logement encadrés ou conventionnés à proximité du projet ; en cas d’impossibilité d’affecter les charges d’urbanisme à du logement encadré/conventionné ; ces charges d’urbanisme seront affectées à la réalisation, la transformation ou la rénovation d’équipement public ou d’espace public à proximité du projet ; |
|||
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 3.365 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
| Bureau | Non renseigné | 433 m² | 433 m² | 0 m² |
| Logement | Non renseigné | 2.837 m² | 2.772 m² | 0 m² |
| Charge: 2.772,10 x 50,00 € | 138.605,00 € | |||
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PFD/1842621 |
|---|---|
| Référence communale | 2022/1579=204/025-027 |
| Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 19-05-2022 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
| Notification de la décision | 26-07-2023 |
| Validité du permis | 26-07-2026 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée