Rue Verte 216-226
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFD/1820376
Référence communale 2022/484=276/216-226
Identifiant 1820376
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 5 mai 2022 au vendredi 3 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation de bureaux en équipement d'intérêt collectif des étages +2, +3, +4, +5, +6 et +7 du bâtiment, changer l'affectation de locaux accessoires aux bureaux en locaux accessoires aux équipements d'intérêt collectif des étages -1, 0 et +1 et percer localement la dalle en béton armé entre les étages +2 et +3

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-10-2021
Éléments complémentaires 25-02-2022
Dossier complet 11-04-2022
Début d'enquête publique 05-05-2022
Fin d'enquête publique 03-06-2022
Commission de concertation 16-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-07-2022
 Fin de la suspension 25-08-2022
Notification de la décision 10-11-2022
Validité du permis 10-11-2025

Instances d'avis

Access And Go
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 5.063 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 5.063 m² 5.063 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-09-2022 04/IPEEXT/1855309 26-09-2022
13-02-2020 15/PFD/1741401
02-03-2012 15/IPE/1839753 18-02-2011
16-04-1999 PU/194477 01-07-1999

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