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Rue Verte 216-226
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de bureaux en équipement d'intérêt collectif des étages +2, +3, +4, +5, +6 et +7 du bâtiment, changer l'affectation de locaux accessoires aux bureaux en locaux accessoires aux équipements d'intérêt collectif des étages -1, 0 et +1 et percer localement la dalle en béton armé entre les étages +2 et +3

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 mai 2022 au vendredi 3 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 5.063 m² 5.063 m² 5.063 m²
Bureau 5.063 m² 0 m² 0 m² -5.063 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/1820376
Référence communale 2022/484=276/216-226
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-10-2021
Éléments complémentaires 25-02-2022
Dossier complet 11-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-05-2022
Fin d'enquête publique 03-06-2022
Commission de concertation 16-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-07-2022
 Fin de la suspension 25-08-2022
Notification de la décision 10-11-2022
Validité du permis 10-11-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques