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Avenue Jacques Georgin 28
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Modifier l'implantation, le gabarit, l'esthétique et l'affectation du bâtiment A, limiter l'activité de production de biens immatériels au rez et 1er étage et créer 37 logement aux étages supérieurs (Permis modificatif du permis référencé 06/PFD/501128 délivré le 2/12/2015)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 19 août 2021 au vendredi 17 septembre 2021

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 154.940,50 €
En numéraire Total 154.940,50 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Extension de l’école communale n°13 sur la parcelle sise avenue de Roodebeek 107 -109
Bénéficiaire : commune de Schaerbeek
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 3.616 m² 2.780 m² 2.797 m² -819 m²
Logement 0 m² 3.839 m² 3.203 m² 3.203 m²
Charge: 3.203,00 x 65,00  € - 53.254,50 € 154.940,50  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/1777414
Référence communale 2021/424=331/028
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-02-2021
Éléments complémentaires 16-04-2021
Dossier complet 18-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-08-2021
Fin d'enquête publique 17-09-2021
Commission de concertation 07-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 28-10-2021
 Fin de la suspension 17-02-2022
Notification de la décision 16-03-2022
Validité du permis 16-03-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques