Avenue Jacques Georgin 28
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Modifier l'implantation, le gabarit, l'esthétique et l'affectation du bâtiment A, limiter l'activité de production de biens immatériels au rez et 1er étage et créer 37 logement aux étages supérieurs (Permis modificatif du permis référencé 06/PFD/501128 délivré le 2/12/2015)


Schaerbeek Urban.brussels Rapport d'incidences

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 19 août 2021 au vendredi 17 septembre 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Access And Go

    Instance d'avis spécialisée dans l'accessibilité et les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • Collège communal

    Organe exécutif des communes bruxelloises.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 154.940,50 €
En numéraire Total 154.940,50 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Extension de l’école communale n°13 sur la parcelle sise avenue de Roodebeek 107 -109
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 3.839 m² 3.203 m² 3.203 m²
Charge : 3.203,00 x 65,00 € - 53.254,50 € 154.940,50 €
Activités productives de production de biens immatériels 3.616 m² 2.780 m² 2.797 m² -819 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PFD/1777414
Référence communale 2021/424=331/018-022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 25-02-2021
Dépôt 25-02-2021
Dossier incomplet 02-04-2021
Compléments 16-04-2021
Dossier complet 18-05-2021
Avis siamu 30-06-2021
Enquête publique 19-08-2021
17-09-2021
Commission de concertation 07-10-2021
Projet modifié 10-03-2022
Décision (notification) 16-03-2022
Mise en œuvre
Validité 16-03-2025

Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée :
15/PFD/1777414 (Schaerbeek)

Données publiques