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Chaussée de Haecht 101-105
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFD/1761198
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Régularisation: - créer une liaison entre deux rez de chaussée affectés à l'origine en activité productive (garage automobile et activité logistique) et changer l'affectation en commerce (car wash et parking ) -aménager un logement supplémentaire au 2ème étage -modifier la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-09-2020
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 280 m² 280 m² À déterminer
Logement 52 m² 198 m² À déterminer
Commerce 83 m² 1.435 m² À déterminer
Activités productives artisanales 877 m² Non renseigné À déterminer
Activités logistiques 901 m² Non renseigné À déterminer
Autre 60 m² 340 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-06-2021 15/PFD/1788469 07-06-2022
18-01-2018 PU/662893
05-06-2015 PU/564703 14-09-2016
06-06-2013 CL2/499279 01-09-2015
24-10-2006 PU/195737 15-12-2006
26-10-2004 PU/194955
05-12-1997 PU/192509 18-08-1998
01-08-1996 PU/192508 30-10-1996

Ligne du temps