Rue Vifquin 2-6
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
- Changer l'affectation d'une habitation en équipement d'intérêt collectif ou de service public,en vue d'étendre l'équipement se trouvant dans le bâtiment mitoyen et abritant des services communaux.
- effectuer des travaux structurels (nouvelle entrée,nouvelles baies, planchers à modifier..)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 26 février 2021 au vendredi 12 mars 2021
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 2.070 m² | 2.478 m² | 2.478 m² | 408 m² |
| Logement | 408 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PFD/1758151 |
|---|---|
| Référence communale | 2020/1440=281/002-006 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 21-08-2020 |
|---|---|
| Dossier complet | 07-10-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 26-02-2021 |
| Fin d'enquête publique | 12-03-2021 |
| Commission de concertation | 25-03-2021 |
| Notification de la décision | 24-06-2021 |
| Validité du permis | 24-06-2024 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée