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Avenue Jacques Georgin 30
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer la destination du rez-de-chaussée et du premier étage d'un immeuble afin d'y installer un Basic Fit (activité productive en grand commerce spécialisé).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 juin 2020 au mardi 30 juin 2020

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 298.125,00 €
En numéraire Total 298.125,00 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
au financement du renouvellement des trottoirs de l’avenue de Mars (90.000€), au financement du renouvellement des trottoirs de la rue Jules Lebrun (46.000€) et au financement du renouvellement des trottoirs de la rue Henri Evenepoel, entre la rue Jules Lebrun et l’avenue Jacques Georgin (solde de 162.125€);
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 0 m² 2.385 m² 2.385 m² 2.385 m²
Charge: 2.385,00 x 125,00  € 298.125,00  €
Activités productives de production de services matériels 2.385 m² 0 m² Donnée manquante -2.385 m²
Logement 9.481 m² 9.481 m² 9.481 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/1735172
Référence communale 2020/62=331/030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-12-2019
Dossier complet 22-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-06-2020
Fin d'enquête publique 30-06-2020
Commission de concertation 09-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 13-08-2020
 Fin de la suspension 16-11-2020
Notification de la décision 07-12-2020
Début des travaux 22-03-2021
Validité du permis 07-12-2023
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques