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Avenue Georges Rodenbach 29
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFD/172541
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 24 avril 2006 au lundi 8 mai 2006. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover sans modification du volume Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer une fabrique de tabac pour aménager une imprimerie communale et rafraichir les lieux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-01-2006
Dossier complet 23-03-2006
Début d'enquête publique 24-04-2006
Fin d'enquête publique 08-05-2006
Commission de concertation 23-06-2006
Notification de la décision 29-08-2006
Validité du permis 28-08-2008

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 995 m² Donnée manquante
Activités productives industrielles 995 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-11-2023 15/IPE/1921831 16-11-2023
06-11-2023 15/IPE/1921832 16-11-2023
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10-04-2019 15/IPE/1709424 19-01-2021
10-04-2019 15/PFD/1709355 25-01-2021
16-07-2018 15/IPE/691590 03-10-2018
30-11-2016 15/PFD/619912 08-08-2017
10-05-2016 15/IPE/600627 14-06-2016
06-06-2011 15/PFD/404289 27-10-2014
04-10-2010 15/PFD/286490 24-10-2011
05-03-2009 PU/225836 20-05-2009
14-08-2007 15/PFD/184325
20-12-2006 15/PFD/179447 17-07-2007
30-05-2006 15/PFD/175271 07-12-2007
12-08-2005 15/PFD/165858
23-12-2004 15/PFD/160459 12-10-2005
30-06-2004 15/PFD/157189 02-12-2004
20-12-2001 ENS/191487
27-06-1996 PU/193022 11-09-1996
13-02-1992 PU/193021 04-08-1997

Ligne du temps