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Chaussée de Louvain 540-542
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Démolir une maison d'habitation (R+2), un immeuble mixte (R+2) et un immeuble en intérieur d'ilot comprenant 1 niveau d'atelier et 2 niveaux de parking, construire un immeuble de 31 logements (R+7) avec 1 niveau de parking (24 emplacements), rénover et étendre une surface commerciale au rez et changer l'affectation de la mezzanine du commerce (de logement en bureau)

1 arbre à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 104.333,33 €
En numéraire Total 104.333,33 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
la participation du financement du réaménagement des trottoirs ainsi que des fosses de plantations/arbres et le remplacement des essences des arbres de l’avenue Léon Mahillon
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 493 m² 883 m² Donnée manquante 390 m²
Activités productives de production de services matériels 2.123 m² Non renseigné 860 m² -1.263 m²
Bureau Non renseigné 74 m² 74 m² 0 m²
Logement 442 m² 3.107 m² 3.130 m² 2.688 m²
Charge: 3.130,00 x 50,00  € - 52.166,67 € 104.333,33  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/1717825
Référence communale 2019/767=179/540-552
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-07-2019
Délai pour délivrer le permis 195 jours
Début d'enquête publique 06-05-2022
Fin d'enquête publique 20-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
Notification de la décision 15-09-2022
Validité du permis 15-09-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques