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Chaussée de Louvain 610-640
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/IPEPLP/587790
Référence communale 2015~277=179/610-640
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-12-2015
Dossier complet 20-04-2016
Notification de la décision 29-06-2016
Validité du permis 13-12-2031

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-03-2023 15/GOU_PU/1896743
16-12-2021 15/PU/1826687 12-10-2022
17-06-2019 15/PP/1716313
26-04-2018 PU/679510
25-08-2017 15/CPFD/649519 23-02-2023
14-12-2015 15/IPEPLP/587790 29-06-2016
29-03-2013 ENS/485280 21-03-2014
18-03-2013 ENS/484800 21-03-2014
05-12-2012 PP/480171 28-03-2013
26-06-2012 ENS/471634 21-12-2012
26-06-2012 ENS/471635 08-02-2013
30-05-2012 15/PFD/470182 24-08-2012
05-05-2006 PP/191965
28-10-1999 PU/193662 05-02-2000
11-10-1999 PU/193663 12-09-2002
18-09-1998 PU/193671
22-01-1998 PP/191967
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01-01-1997 PP/191966

Ligne du temps