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Chaussée de Haecht 229-237
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/IPEEXT/1713403
Référence communale 2019~74=129/229-237
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modification des conditions d’exploiter relatives aux installations de chauffage à eau chaude au gaz.

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-05-2019
Notification de la décision 26-06-2019
Validité du permis 30-06-2031

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-08-2021 15/PFD/1797775 05-11-2021
22-02-2021 15/IPEMOD/1776829 17-12-2021
01-12-2020 15/PFD/1768404 21-12-2020
17-05-2019 15/IPEEXT/1713403 26-06-2019
11-07-2018 15/PFU/690910
19-07-2017 CL3/645355 01-08-2017
02-06-2015 15/PFD/564511 13-10-2015
31-12-2014 15/IPE/555974 30-06-2016
07-01-2010 15/PFD/275929 16-08-2010
22-01-2009 15/PFD/224736 09-12-2009
04-09-2008 15/PFD/200286 23-10-2008
13-10-2000 CL3/415520 27-09-2000

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