FR    NL

Avenue Jacques Georgin 10-12
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/IPEEXT/1710306
Référence communale 2019~48=331/010-012
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Extension

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-04-2019
Notification de la décision 11-06-2019
Validité du permis 07-05-2028

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-12-2022 15/PU/1863728 04-01-2024
05-06-2020 15/PU/1750710 24-02-2021
17-04-2019 15/IPEEXT/1710306 11-06-2019
16-07-2014 06/PFD/543967 05-03-2015
04-06-2014 ENS/528106 30-10-2014
04-06-2014 ENS/528112 06-01-2015
28-05-2014 PU/527845
01-04-2014 ENS/500083 23-07-2014
31-10-2013 PU/493762 04-07-2014
31-10-2013 PU/493770 10-06-2014
13-11-2012 PU/479241
25-04-2012 15/IPE/465147 07-05-2013
23-04-2012 PU/464759 03-07-2013
16-01-2004 PU/194678 29-04-2004
28-03-2003 CU/191464 18-10-2004
26-10-2001 PU/194673 07-05-2002

Ligne du temps