FR    NL

Boulevard Lambermont 409-411
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/IPE/550117
Référence communale 2014~187=164/409-411
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-10-2014
Dossier complet 30-03-2015
Notification de la décision 20-05-2015
Validité du permis 20-05-2030

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-05-2023 15/PFU/1901051 23-06-2023
03-05-2023 15/PFU/1900304 08-06-2023
03-05-2023 15/PFU/1900518 25-05-2023
25-04-2022 15/PFU/1838919 02-06-2022
10-11-2021 15/PFU/1821931 25-11-2021
05-05-2021 15/PFU/1785354 01-07-2021
26-02-2020 15/PFU/1742961 08-04-2020
10-02-2020 15/PFU/1740898 20-02-2020
06-02-2020 15/PFU/1740884 09-04-2020
01-10-2018 15/PFU/700488 27-08-2019
10-05-2016 15/PFU/601260 01-07-2016
09-10-2014 15/IPE/550117 20-05-2015
21-05-2014 CL3/527551 27-05-2014
20-03-1998 15/PFD/116686-01 02-09-1998

Ligne du temps