Rue des Palais 230
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du rez-de chaussée commercial en logement et l'ajout de 2 logements aux étages (passer de 2 à 5 logements), les travaux structurels intérieurs (un nouvel étage sans modification de gabarit) et les modifications esthétiques en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/GOU_PU/1845894 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine | 15/PU/1792948 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 16-06-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 60 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
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