Rue de la Consolation 10
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment comprenant deux logements et un espace de stockage, régulariser la construction d'annexes au niveau du rez-de-chaussée et du 2ième étage, l'affectation du rez-de-chaussée en un logement (passer de 2 à 3) et les modifications apportées à la façade avant, mettre en conformité l'extension de l'appartement du 2ème dans les combles et la réalisation de travaux structurels intérieurs, et réaliser une cour de 67 m² en zone de cour et jardin
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/GOU_PU/1831988 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine | 15/PU/1694694 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 16-02-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision |