Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Objet de la demande
Dans un bâtiment d’angle à usage mixte (rez-de-chaussée commercial et 3 logements), changer l'utilisation du commerce en restaurant et placer un conduit d'évacuation pour une hotte professionnelle en façade arrière
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
29-09-2021
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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