rue des Palais 294-296
1030 Bruxelles

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova15/GOU_PU/1801297
Identifiant1801297

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-10-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser la construction d’une annexe sur toute la surface du rez-de-chaussée, la rehausse de la façade arrière, l’ajout d’un logement dans les combles (passer de 2 à 3 logements) et les modifications de la façade avant (matériau, division, dimensions des baies du rez-de-chaussée, mise en peinture des pierres bleues) et réaliser des travaux structurels

Parcelles cadastrales concernées

21910E0070/00Z006

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
05-02-2021 15/PU/1774511 08-09-2021 Refusé

Délai théorique de traitement

60 jours

Documents

Pas de documents disponibles

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