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Rue Gustave Fuss 35
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant 1 bureau et 7 logements, régulariser le changement d'affectation du bureau en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU_PU/1797980
Version 1
Dossier d'origine 15/PU/1772066

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-08-2021
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Notification de la décision 25-05-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques