Rue Gustave Fuss 35
1030 Schaerbeek

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova15/GOU_PU/1797980
Identifiant1797980

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-08-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un bâtiment comprenant 1 bureau et 7 logements, régulariser le changement d'affectation du bureau en logement

Parcelles cadastrales concernées

21906D0073/00V004

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
15-01-2021 15/PU/1772066 02-08-2021 Refusé
10-08-2017 PU/647641 26-07-2018 Octroyé
01-06-2011 PU/404126 02-03-2012 Octroyé
23-09-2004 ENS/191574 À l'instruction

Délai théorique de traitement

60 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps