Rue Georges Raeymaekers 48
1030 Schaerbeek

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova15/GOU_PU/1781967
Identifiant1781967

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-04-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un immeuble comprenant 4 logements, mettre en conformité de l'aménagement d'un 5ème logement dans les combles (studio de 40m²), agrandir l'annexe du rez-de-chaussée, construire des annexes aux 1er, 2ème, 3ème étages, construire une lucarne en façades avant et arrière et aménager une terrasse au 4ème étage, modifier les châssis et la porte d’entrée

Parcelles cadastrales concernées

21902A0271/00L005

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
05-06-2020 15/PU/1750412 04-03-2021 Refusé

Délai théorique de traitement

60 jours

Documents

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