Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Objet de la demande
REFUSE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, aménager un logement supplémentaire (passer de 4 à 5) et apporter des modifications aux façades au niveau du sous-sol et du rez-de-chaussée surélevé, mettre en conformité la construction d'une annexe
Chronologie
Instances d'avis
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