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Rue du Corbeau 95
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (équipement d'intérêt collectif), changer l'affectation de l'équipement d'intérêt collectif en logement (passer de 4 à 5)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU_PU/1747958
Version 1
Dossier d'origine 15/PU/1730901

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-04-2020
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Notification de la décision 20-07-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques