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Rue du Tilleul 238
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), supprimer le commerce, régulariser la modification du nombre de logements (passer de 1 à 3), l'aménagement de l'espace intérieur et deux terrasses en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU_PU/1712965
Version 1
Dossier d'origine PU/674206

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-05-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 23-03-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques