Rue du Tilleul 238
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), supprimer le commerce, régulariser la modification du nombre de logements (passer de 1 à 3), l'aménagement de l'espace intérieur et deux terrasses en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/GOU_PU/1712965 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine | PU/674206 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 10-05-2019 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 23-03-2022 |
Instances d'avis
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