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Rue Josse Impens 073
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/GOU_PU/1699659
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Le dossier est instruit en recours par le Gouvernement. Dossier d'origine: PU/656383 
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un immeuble de rapport de trois logements, étendre le logement du rez-de-chaussée au sous-sol, mise en conformité de l'aménagement d'un 4ème logement dans les combles et modifier les châssis en façade avant et la porte d’entrée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-01-2019
Notification de la décision 08-07-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-09-2021 15/PU/1800899 21-03-2023
21-08-2020 15/PU/1757953 28-04-2021
16-01-2019 15/IPE/1699839 21-04-2020
09-11-2017 PU/656383 04-12-2018

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