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Chaussée de Louvain 527
1030 Schaerbeek

Régulariser la construction d’une annexe et le changement d’affectation du bâtiment arrière de commerce en logement, construire deux nouvelles annexes et revoir l’aménagement de la zone de cours et jardins sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (1 commerce et 2 logements) et un bâtiment arrière (commerce)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 133 m² 133 m² Refusé 0 m²
Logement 249 m² 281 m² Refusé 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU/703299
Version 1
Dossier d'origine PU/635443

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-10-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 11-08-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques