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Rue Charles Van Lerberghe 31
1030 Schaerbeek

Mettre en conformité la construction d'une annexe au sous-sol et au bel étage, la rehausse de murs mitoyens, l’ajout d’un 3ème logement, les modifications à la façade avant (châssis) et l’aménagement d'une terrasse dans la zone de cours et jardins dans un bâtiment comprenant 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 353 m² 380 m² Refusé 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU/700051
Version 1
Dossier d'origine PU/637540

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-09-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 09-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques