Rue Charles Van Lerberghe 31
1030 Schaerbeek
Mettre en conformité la construction d'une annexe au sous-sol et au bel étage, la rehausse de murs mitoyens, l’ajout d’un 3ème logement, les modifications à la façade avant (châssis) et l’aménagement d'une terrasse dans la zone de cours et jardins dans un bâtiment comprenant 2 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 353 m² | 380 m² | Refusé | 27 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/GOU/700051 |
---|---|
Version | 1 |
Dossier d'origine | PU/637540 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 12-09-2018 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 09-10-2020 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée