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Rue Herman 9-11
1030 Schaerbeek

Couvrir une cour au rez-de-chaussée, construire des lucarnes, ajouter un logement supplémentaire (portant leur nombre à 4) et modifier l'aspect architectural de la façade dans un immeuble de rapport de trois logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 57 m² 85 m² Donnée manquante 28 m²
Logement 240 m² 219 m² Donnée manquante -21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU/662899
Version 1
Dossier d'origine PU/582746

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 08-01-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 03-12-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques