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Rue d'Aerschot 216A
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/GOU/654165
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Le dossier est instruit en recours par le Gouvernement. Dossier d'origine: PU/622923 
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Démolir une annexe non autorisée, changer l'affectation du rez-de-chaussée en commerce, réduire le nombre de logements (de 3 à 2) et apporter des modifications à la façade avant, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, l’ajout d’un escalier extérieur et l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat au 1er étage dans un bâtiment comprenant 3 logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-10-2017
Notification de la décision 04-06-2018

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 212 m² 206 m² Donnée manquante
Commerce 51 m² 51 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-12-2016 PU/622923 15-09-2017
25-09-2015 PU/582278 01-08-2016
21-06-2012 PU/471274 18-02-2013
04-02-2010 15/GOU/277864
18-03-2009 PU/226131 04-02-2010

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