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Chaussée de Haecht 660
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation du commerce en café et mettre en conformité une ouverture de baie et la couverture de la cour au niveau du rez-de-chaussée dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 80 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU/648730
Version 1
Dossier d'origine PU/617447

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-08-2017
Notification de la décision 21-03-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques