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Rue du Radium 4
1030 Schaerbeek

Revoir la répartition des logemenets dans un immeuble comprenant 4 logements, effectuer des travaux structurels et construire deux terrasses (régularisation d'un bien en infraction).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 264 m² 270 m² Refusé 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU/573291
Version 1
Dossier d'origine PU/545769

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-07-2015
Notification de la décision 19-10-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques