#}

Rue Richard Vandevelde 170
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble comprenant trois logements (aux étages) et un commerce (au rez-de-chaussée), placer deux enseignes parallèles et perpendiculaires sur les façades avant (enseigne parallèle au rez-de-chaussée et caissons lumineux perpendiculaires)

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 97 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/ENS/1848775
Référence communale 2022/990=129/749
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2022
Éléments complémentaires 18-10-2022
Dossier complet 01-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 23-03-2023
Notification de la décision 03-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques