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Avenue Voltaire 87
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble mixte (1 commerce au rez-de-chaussée et 4 logements aux étages), mettre en conformité la mise en place d'enseignes publicitaires (7 en parallèles et 1 perpendiculaire) en façade avant

Base légale

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 420 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Commerce de gros Non renseigné 468 m² Refusé 0 m²
Logement 270 m² 270 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/ENS/1797510
Référence communale 2021/794=283/087
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2021
Dossier complet 11-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 13-01-2022
Notification de la décision 25-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques