Avenue Voltaire 87
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble mixte (1 commerce au rez-de-chaussée et 4 logements aux étages), mettre en conformité la mise en place d'enseignes publicitaires (7 en parallèles et 1 perpendiculaire) en façade avant
Base légale
Placer un ou des dispositif(s) de publicité
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 420 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Commerce de gros | Non renseigné | 468 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 270 m² | 270 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/ENS/1797510 |
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Référence communale | 2021/794=283/087 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-08-2021 |
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Dossier complet | 11-10-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 13-01-2022 |
Notification de la décision | 25-02-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué