Rue Verte 67
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée en façade arrière et l'étendre aux 2ème et 3ème étages, réaliser une annexe au 4ème étage, réaffecter le rez-de-chaussée arrière résidentiel en dépôt et réorganiser les 7 unités de logement existantes
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du lundi 24 novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 787 m² | 874 m² | - | 87 m² |
| Activités logistiques | 300 m² | 300 m² | - | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 14/PU/1961889 |
|---|---|
| Référence communale | URB/20942/ |
| Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
28-10-2024
|
|---|---|
| Compléments |
16-10-2025
04-11-2025 |
| Projet modifié |
21-11-2025
|
| Enquête publique |
24-11-2025
08-12-2025 |
| Commission de concertation |
12-12-2025
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| Dossier complet |
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| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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Instances d'avis: 3
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.